Présentation
Le droit de la famille fait partie du droit privé : l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées. Sociologiquement, une famille est un ensemble de personnes unies par des liens de parenté ou d’alliance. Juridiquement, le droit de la famille concerne le mariage, le divorce, le concubinage, le PACS et la filiation.
Le juge aux affaires familiales
C’est un juge du tribunal judiciaire désigné à cette fonction par le président du tribunal. Il statue en juge unique mais peut renvoyer l’affaire devant la formation collégiale. Sa compétence est étendue :
- Les mesures urgentes lorsqu’un des époux met gravement en péril les intérêts de la famille ;
- Le prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
- Les mesures après divorce ou séparation de corps : modification de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants ;
- Les différends relatifs à l’exercice de l’autorité parentale et, plus généralement, toutes mesures concernant les enfants après la séparation des parents, mariés ou non, ainsi que les droits de visite et d’hébergement des grands-parents ;
- Les actions concernant le prénom ;
- La fixation des obligations alimentaires et des contributions aux charges du mariage.
Au-delà de la diversité de ses attributions, le juge aux affaires familiales veille à sauvegarder l’intérêt de l’enfant, dont les parents doivent impérativement préserver l’équilibre.
Pour mémoire, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent en matière d’assistance éducative ni de délinquance des mineurs, qui relèvent du juge des enfants.
Nous intervenons devant les juridictions de Grasse mais également devant toutes autres juridictions.