Le cadre légal en vigueur
Il n’existe pas de barème national des honoraires d’avocat : ils sont librement fixés en accord avec le client, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Depuis cette réforme, la signature d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire avant toute intervention. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction : de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. L’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue : si un événement imprévisible vient alourdir le dossier, le client en est informé et la convention est ajustée par avenant, d’un commun accord.
Les méthodes de fixation
- Au temps passé : facturation au taux horaire communiqué dès le premier rendez-vous, avec une estimation aussi précise que possible du temps à consacrer au dossier.
- Au forfait : une somme globale est convenue pour l’ensemble de la prestation ; aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord du client.
- Honoraire complémentaire de résultat : il ne peut jamais être exclusif et s’ajoute obligatoirement à un honoraire de base, dans des conditions précisément chiffrées dans la convention (le pacte de quota litis — rémunération au seul résultat — demeure interdit en France).
La facturation
Les factures détaillent les honoraires, les débours (timbres fiscaux, droits d’enregistrement), les émoluments (rémunérations tarifées des commissaires de justice, notaires…) et les frais de déplacement. La TVA applicable est de 20 %. En cas d’appels de provision, un état des diligences accomplies est régulièrement adressé, puis une facture récapitulative en fin de mission.
Tarifs du cabinet
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Consultation | 200 € HT |
| Taux horaire | 250 € HT |
| Forfait | Sur devis, fixé dans la convention d’honoraires |
Repères : tarifs moyens constatés en France
À titre purement indicatif, voici les fourchettes moyennes constatées en France en 2025 pour des prestations comparables. Chaque dossier étant unique, le tarif définitif vous est communiqué après la première consultation et fixé d’un commun accord dans la convention d’honoraires.
Droit de la famille (moyennes France 2025)
| Prestation | Tarif moyen constaté |
|---|---|
| Première consultation | 80 € à 250 € |
| Consultation d’une heure | 120 € à 300 € |
| Taux horaire | 150 € à 300 € HT |
| Divorce amiable | 1 000 € à 3 000 € par époux |
| Divorce contentieux | 3 000 € à 10 000 € et plus |
| Garde d’enfants / pension alimentaire | 1 500 € à 6 000 € |
Droit pénal (moyennes France 2025)
| Prestation | Tarif moyen constaté |
|---|---|
| Consultation | 100 € à 250 € |
| Taux horaire | 150 € à 450 € HT |
| Garde à vue | 500 € à 1 500 € |
| Comparution immédiate | 800 € à 2 000 € |
| Tribunal correctionnel | 1 500 € à 8 000 € |
| Cour d’assises | 5 000 € à 25 000 € |
Ces montants ne constituent ni un barème ni un engagement du cabinet : ils donnent un ordre de grandeur des pratiques de la profession. Seule la convention d’honoraires signée avec le cabinet fait foi.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, selon le barème de l’État. Vérifiez également si votre contrat d’assurance (habitation, automobile, carte bancaire) comporte une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires — sans jamais limiter votre liberté de choisir votre avocat.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de différend relatif aux honoraires, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après réclamation écrite préalable auprès du cabinet : coordonnées disponibles sur mediateur-consommation-avocat.fr.